Combien coûte les mentions légales d’un site internet ?

Lors de la création d’un site vitrine, d’un site E-commerce ou d’un site WordPress, il faut se mettre en conformité avec la loi. Tout manquement aux mentions légales peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € d’amende pour les personnes morales.

C’est pourquoi il vaut mieux être prudent et rédiger des mentions légales qui protègent votre activité de diffuseur ou de vendeur. C’est une formalité assez simple, mais elle peut faire partie du cahier des charges, car vous pouvez parfois avoir besoin de personnaliser ou d’adapter vos mentions légales selon votre thématique pour vos publications, selon votre activité, selon vos services. Tout dépend des objectifs de votre site internet.

Heureusement, il existe quelques bonnes ressources sur internet pour trouver les meilleurs conseils en matière de création de site internet et obtenir des mentions légales pour votre site internet statique, votre site E-commerce ou votre portail facilement. Il faut donc prévoir un coût supplémentaire. Et les prix varient du tout au tout selon votre degré d’exigence : du gratuit, mais aussi du service personnalisé et très pointu (jusqu’à 3000 Euros).

Cet article est destiné à vous permettre d’y voir plus clair dans toutes les offres que j’ai pu rencontrer au cours de ma vie de webmaster.

Faites-le vous-même :

Les mentions légales pour un particulier :

les mentions légales d’un site internet réalisé par un particulier sont simplissimes.

Le particulier qui crée un site internet n’est pas obligé de révéler son identité. Il doit cependant communiquer à l’hébergeur de son site les éléments qui permettront de l’identifier en cas de besoin. Ces éléments d’identification sont couverts par le secret professionnel. Mais l’hébergeur du site internet a l’obligation de les dévoiler dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Si le particulier choisit de garder l’anonymat, les seules mentions obligatoires à retrouver sur son site internet sont : nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site internet. Source : le Service Public

Si le particulier ne souhaite pas garder l’anonymat, il doit indiquer les mentions légales le concernant lui-même et celles de l’hébergeur de son site internet.

• Nom
• Prénoms
• Adresse de son domicile
• Téléphone
• Coordonnées de l’hébergeur du site

Les mentions légales pour une personne morale :

Le site internet doit mentionner les informations suivantes :

• Raison sociale
• Forme juridique
• Adresse du siège social
• Adresse e-mail de contact et coordonnées téléphoniques
• Nom du directeur de publication
• Nom de l’hébergeur
• Dénomination ou raison sociale
• Adresse de l’hébergeur
• Numéro de téléphone

Pour un professionnel inscrit au registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers

En plus des mentions ci-dessus

• Numéro d’inscription au RCS
• Numéro d’identification fiscale
• Numéro de TVA intracommunautaire
• Montant du capital social
• Conditions générales de ventes.

Les modèles gratuits téléchargeables sur internet

Sur internet, vous trouverez des modèles types de mentions légales disponibles rapidement et gratuitement. Remplissez un formulaire et obtenez un modèle immédiatement utilisable pour votre site internet.

• Subdelirium
  Ce service est gratuit, mais en contrepartie un lien vers subdelirium est recommandé sur votre site
• Pour générer des mentions légales  en quelques secondes, il y a : generer-mentions-legales.com. Un J’aime sur Facebook (pas cher payé !) et vous obtenez vos mentions légales en HTML.
• Générateur de mentions légales (gratuit) : utilitaire permettant de générer gratuitement vos mentions légales pour votre site internet. Le générateur de mentions légales pour particulier ou pour une entreprise permet l’exportation de vos informations légales au format HTML qu’il faudra tout simplement copier-coller sur votre site web.
• Legal Place vous offre un modèle de mentions légales gratuitement en PDF ou Word
• Orson propose un générateur gratuit de mentions légales.

Les modèles de mentions légales pour un site de E-commerce classique

En comprenant l’importance de ces éléments légaux et en s’assurant qu’ils sont conformes aux lois en vigueur, les propriétaires de sites web peuvent éviter des problèmes juridiques coûteux et garantir la transparence et la confiance auprès des utilisateurs. Il est donc recommandé de consulter un professionnel du droit ou d’utiliser des modèles de mentions légales et de CGV fiables pour s’assurer que votre site web est en conformité avec la législation en vigueur.

Pour établir un modèle de mentions légales de site E-commerce, les formalités sont plus importantes et vous allez devoir adapter un peu vos mentions légales en fonction de votre activité.

Vous pouvez alors rentrer en contact avec contract-factory.com pour vos documents et formalités juridiques en ligne.

Les mentions légales pour un site E-commerce classique en dropshipping

Veuillez consulter le site  COME-UP pour un site E-commerce classique en dropshiping. Vous pouvez y trouver un prestataire qui vous fera facilement un prototype de mentions légales pour votre e-boutique qui pourra vous éviter les principaux ennuis légaux.

« Vous possédez une boutique E-commerce (Shopify, Prestashop ou woocommerce) et vous voulez être en conformité avec la loi ? Vous voulez éviter tous litiges avec les processeurs de paiement (Stripe, Paypal, etc) ? Vous voulez donner confiance à vos futurs clients ? »

Les mentions légales qui nécessite une personnalisation

En cas de relecture nécessaire, vous pouvez faire confiance en l’équipe de Rocket Lawyer

– Adhésion Premium : gratuit pendant 7 jours puis 39,90 € par mois sans engagement.

L’adhésion Premium, au prix de 39,90 €/ mois vous donne un accès illimité à tous nos documents au format word ou pdf ainsi qu’au service de mise en relation avec un avocat.

La plateforme vous met en relation avec un avocat spécialisé et compétent pour votre demande pour une consultation où vous pouvez poser toutes vos questions. Si besoin, l’avocat vous fait un devis pour une mission juridique complétive.

Cet abonnement peut être résilié à tout moment. Vous pouvez désormais entrer en relation avec un avocat et obtenir une réponse juridique spécifique. En revanche, impossible d’avoir un deuxième avis avec un autre avocat sur la même question.

La consultation permet d’avoir des conseils et d’avoir un avis sur vos mentions légales, mais ce n’est en aucun cas une validation. L’avocat vous fera un devis pour faire les corrections qui s’imposent ou l’avocat vous proposera ses propres modèles de mentions légales.

Defends tes droits

La sécurisation juridique de mentions légales pour un site internet

Les mentions légales d’un site internet professionnel peuvent être validée par la CCI de votre région.

Le service de la CCI compétent est le service Sécurisation juridique de documents

En Ile-de-France Ils ont 2 mois de délais et tarif un peu élevé mais le service est personnalisé.

Prix de la relecture pour vos mentions légales : un peu plus de 500 euros.

Les mentions légales rédigées par un avocat

Forfait entre 1500 Euros et 3000 Euros pour votre politique de confidentialité compatible RGPD, mentions légales et CGV.

Tarif communiqué par un avocat Parisien pour des mentions certifiées légales.

Conclusion:

En conclusion, il est essentiel pour tout site web d’inclure des mentions légales et des conditions générales de vente (CGV) pour se conformer aux lois en vigueur et protéger les droits et les intérêts de l’entreprise et des utilisateurs.

Dans cet article, nous avons examiné les différentes composantes des mentions légales et des CGV, notamment les informations obligatoires à inclure, telles que les coordonnées de l’entreprise, les responsabilités légales, les conditions d’utilisation et de vente, ainsi que les règles de confidentialité.

Nous avons également discuté des coûts potentiels associés à la création et à la mise en place de mentions légales et de CGV, y compris les frais juridiques, les modèles prêts à l’emploi et les services de conseil juridique.

Il est difficile sur Internet de trouver l’offre la mieux adaptée à votre cas de figure mais votre webmaster doit pouvoir vous conseiller lors de la création de votre site internet .