Lors de la création d’un site internet, il faut se mettre en conformité avec la loi. Tout manquement aux mentions légales peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € d’amende pour les personnes morales.
C’est pourquoi il vaut mieux être prudent et rédiger des mentions légales qui protègent votre activité de diffuseur ou de vendeur. C’est une formalité assez simple, mais elle peut faire partie du cahier des charges, car vous pouvez parfois avoir besoin de personnaliser ou d’adapter vos mentions légales selon votre thématique pour vos publications, selon votre activité, selon vos services. Tout dépend des objectifs de votre site internet.
Heureusement, il existe quelques bonnes ressources sur internet pour obtenir des mentions légales pour votre site vitrine, E-commerce ou votre portail facilement. Il faut donc prévoir un coût supplémentaire. Et les prix varient du tout au tout selon votre degré d’exigence : du gratuit, mais aussi du service personnalisé et très pointu (jusqu’à 3000 Euros).
Cet article est destiné à vous permettre d’y voir plus clair dans toutes les offres que j’ai pu rencontrer au cours de ma vie de webmaster.
Faites-le vous-même :
Les mentions légales pour un particulier :
les mentions légales d’un site internet réalisé par un particulier sont simplissimes.
Le particulier qui crée un site internet n’est pas obligé de révéler son identité. Il doit cependant communiquer à l’hébergeur de son site les éléments qui permettront de l’identifier en cas de besoin. Ces éléments d’identification sont couverts par le secret professionnel. Mais l’hébergeur du site internet a l’obligation de les dévoiler dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Si le particulier choisit de garder l’anonymat, les seules mentions obligatoires à retrouver sur son site internet sont : nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site internet. Source : le Service Public
Si le particulier ne souhaite pas garder l’anonymat, il doit indiquer les mentions légales le concernant lui-même et celles de l’hébergeur de son site internet.
- Nom
- Prénoms
- Adresse de son domicile
- Téléphone
- Coordonnées de l’hébergeur du site
Les mentions légales pour une personne morale :
Le site internet doit mentionner les informations suivantes :
- Raison sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Adresse e-mail de contact et coordonnées téléphoniques
- Nom du directeur de publication
- Nom de l’hébergeur
- Dénomination ou raison sociale
- Adresse de l’hébergeur
- Numéro de téléphone
Pour un professionnel inscrit au registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers
En plus des mentions ci-dessus
- Numéro d’inscription au RCS
- Numéro d’identification fiscale
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Montant du capital social
- Conditions générales de ventes.
Les modèles gratuits téléchargeables sur internet
Sur internet, vous trouverez des modèles types de mentions légales disponibles rapidement et gratuitement. Remplissez un formulaire et obtenez un modèle immédiatement utilisable pour votre site internet.
- Subdelirium
Ce service est gratuit, mais en contrepartie un lien vers subdelirium est recommandé sur votre site - Pour générer des mentions légales en quelques secondes, il y a : generer-mentions-legales.com. Un J’aime sur Facebook (pas cher payé !) et vous obtenez vos mentions légales en HTML.
- Générateur de mentions légales (gratuit) : utilitaire permettant de générer gratuitement vos mentions légales pour votre site internet. Le générateur de mentions légales pour particulier ou pour une entreprise permet l’exportation de vos informations légales au format HTML qu’il faudra tout simplement copier-coller sur votre site web.
Les modèles de mentions légales pour un site de E-commerce classique
Pour établir un modèle de mentions légales de site E-commerce, les formalités sont plus importantes et vous allez devoir adapter un peu vos mentions légales en fonction de votre activité.
Les mentions légales pour un site E-commerce classique en dropshipping
Veuillez consulter 5 euros.com pour un site E-commerce classique en dropshiping, et notamment le vendeur SCALE_UP de 5 euros.com, il vous fera facilement un prototype de mentions légales pour votre e-boutique qui pourra vous éviter les principaux ennuis légaux.
“Vous possédez une boutique E-commerce (Shopify, Prestashop ou woocommerce) et vous voulez être en conformité avec la loi ? Vous voulez éviter tous litiges avec les processeurs de paiement (Stripe, Paypal, etc) ? Vous voulez donner confiance à vos futurs clients ?”
SCALE UP vas vous fournir CGV, politique de confidentialité, mentions légales pour votre site E-commerce FR/EN
Vous pouvez aussi rentrez en contact avec contract-factory.com pour vos documents et formalités juridiques en ligne.
Les mentions légales qui nécessite une personnalisation
En cas de relecture nécessaire, vous pouvez faire confiance en l’équipe de Rocket Lawyer
– Adhésion Premium : gratuit pendant 7 jours puis 39,90 par mois sans engagement.
L’adhésion Premium, au prix de 39,90 par mois, vous donne un accès illimité à tous nos documents au format word ou pdf ainsi qu’au service de mise en relation avec un avocat.
La plateforme vous met en relation avec un avocat spécialisé et compétent pour votre demande pour une consultation où vous pouvez poser toutes vos questions. Si besoin, l’avocat vous fait un devis pour une mission juridique complétive.
Cet abonnement peut être résilié à tout moment. Vous pouvez désormais entrer en relation avec un avocat et obtenir une réponse juridique spécifique. En revanche, impossible d’avoir un deuxième avis avec un autre avocat sur la même question.
La consultation permet d’avoir des conseils et d’avoir un avis sur vos mentions légales, mais ce n’est en aucun cas une validation. L’avocat vous fera un devis pour faire les corrections qui s’imposent ou l’avocat vous proposera ses propres modèles de mentions légales.
- un audit de conformité
- un recouvrement de créance
- une veille conformité
- une assistance fiscale
- une permanence téléphonique juridique de 9h à 20h
La sécurisation juridique de mentions légales pour un site internet
Les mentions légales d’un site internet professionnel peuvent être validée par la CCI de votre région.
Le service de la CCI compétent est le service Sécurisation juridique de documents
En Ile-de-France Ils ont 2 mois de délais et tarif un peu élevé mais le service est personnalisé.
Prix de la relecture pour vos mentions légales : un peu plus de 500 euros.
Les mentions légales rédigés par un avocat
Forfait entre 1500 Euros et 3000 Euros pour votre politique de confidentialité compatible RGPD, mentions légales et CGV.
Tarif communiqué par un avocat Parisien pour des mentions certifiées légales.
Conclusion:
En conclusion, je dirais que les mentions légales sont une formalité assez simple mais qui peuvent parfois avoir besoin d’une adaptation et d’une personnalisation.
Il est difficile sur Internet de trouver l’offre la mieux adaptée à votre cas de figure mais votre webmaster doit pouvoir vous conseiller lors de la création de votre site internet .
Merci de faire un partage sur Facebook et/ou de laisser un commentaire si les informations ci-dessus vous ont aidées ou sont incomplètes afin que je puisse mettre à jour ce document …
